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La loi nouvelle prévoit une exception à l'interdiction du remboursement pour les jeux à la télévision, à la radio, dans les publications de presse.
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Enfin, à titre d'indice, la notice du Décret n du fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse reprend bien l'exigence, même partielle, du hasard.
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2013, n 12-84.784 ).
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En principe, dès lors que le simple joueur ne participe en aucune façon à lorganisation dun jeu illégal, il ne peut être condamné pénalement. .
La Cour de cassation a confirmé cette double condamnation (Cass.
Il n'y a pas d'autorisation préfectorale à solliciter, mais il faut respecter plusieurs règles.


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